Conditions Générales
Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées ‘’conditions générales’’) sont applicables à toutes les prestations et opérations exécutées par AQUILA Transport. Elles prévalent dans tous les cas sur les conditions générales d'achat ou sur toute autre condition figurant sur les documents commerciaux du client. Toute dérogation aux conditions générales doit faire l'objet d'un accord explicite formel et écrit de la direction de AQUILA Transport.
Article 1 : Prix des prestations
1.1 - Dispositions générales :
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ou à stocker. Les conditions au moment où elles sont données, sont fonction du taux des devises, des conditions et des tarifs des substitués (ferries, shuttle, tractions ferroviaires, etc.) et infrastructures (tunnels, péages d'autoroutes, etc.), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différentes charges de AQUILA Transport (carburant, salaires et charges, entretien, baux, assurances, etc.). En cas de variation significative de l’un ou plusieurs de ces éléments précédemment cités AQUILA Transport se réserve la possibilité de modifier les prix donnés antérieurement. Il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entraînant notamment la modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (droit d'entrée, timbres, etc.).
1.2 - Dispositions spécifiques de transport :
Le prix du transport est réajusté mensuellement en fonction de l'évolution du prix du carburant, et du poids de ce poste dans le prix de revient. Concernant l’évolution du prix du carburant, l'indice de référence choisi est l’indice prix du gasoil hors TVA, prix moyen mensuel à la cuve, publié par le CNR (comité national routier) à l'adresse suivante www.cnr.fr Les éléments constituants le prix de la prestation ont un caractère confidentiel. A ce titre, AQUILA Transport se réserve le droit de communiquer ou non ces éléments au client qui, en tout état de cause, s'engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations. En cas d'immobilisation du véhicule au chargement et/ou déchargement, le client versera à AQUILA Transport à titre d'indemnité, les frais d'immobilisation dont le tarif ne peut être inférieur à 50 (cinquante) euros hors taxes par quart d'heure d'immobilisation ou d'attente effectuée au-delà d'un temps de chargement/déchargement réglementaire maximum de deux heures. En cas de défaillance dans la remise de l'envoi total ou partiel par le client et de préjudice prouvé de AQUILA Transport, le client sera en droit de réclamer une indemnité au maximum égale au prix du transport.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ou à stocker. Les conditions au moment où elles sont données, sont fonction du taux des devises, des conditions et des tarifs des substitués (ferries, shuttle, tractions ferroviaires, etc.) et infrastructures (tunnels, péages d'autoroutes, etc.), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différentes charges de AQUILA Transport (carburant, salaires et charges, entretien, baux, assurances, etc.). En cas de variation significative de l’un ou plusieurs de ces éléments précédemment cités AQUILA Transport se réserve la possibilité de modifier les prix donnés antérieurement. Il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entraînant notamment la modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (droit d'entrée, timbres, etc.).
1.2 - Dispositions spécifiques de transport :
Le prix du transport est réajusté mensuellement en fonction de l'évolution du prix du carburant, et du poids de ce poste dans le prix de revient. Concernant l’évolution du prix du carburant, l'indice de référence choisi est l’indice prix du gasoil hors TVA, prix moyen mensuel à la cuve, publié par le CNR (comité national routier) à l'adresse suivante www.cnr.fr Les éléments constituants le prix de la prestation ont un caractère confidentiel. A ce titre, AQUILA Transport se réserve le droit de communiquer ou non ces éléments au client qui, en tout état de cause, s'engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations. En cas d'immobilisation du véhicule au chargement et/ou déchargement, le client versera à AQUILA Transport à titre d'indemnité, les frais d'immobilisation dont le tarif ne peut être inférieur à 50 (cinquante) euros hors taxes par quart d'heure d'immobilisation ou d'attente effectuée au-delà d'un temps de chargement/déchargement réglementaire maximum de deux heures. En cas de défaillance dans la remise de l'envoi total ou partiel par le client et de préjudice prouvé de AQUILA Transport, le client sera en droit de réclamer une indemnité au maximum égale au prix du transport.
Article 2 : Instructions
Le client est tenu de donner à AQUILA Transport en temps utile et en tout état de cause au plus tard au moment de la commande, toutes les instructions écrites complètes nécessaires et précises pour l'exécution des prestations. Ces instructions concernent : la quantité, la qualité et le contenu des colis, leur poids brut, leurs dimensions, les informations relatives à la sécurisation de la marchandise et tout autre renseignement utile relatif à l'exécution de la prestation. Faute d'instructions ou en cas d'instructions incorrectes et/ou irréalisables, AQUILA Transport agira à bon escient, selon le meilleur intérêt du client, et dans la limite de ses capacités. Dans le cadre d'un transport ADR (accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route), le client est tenu de fournir toutes les informations prévues par ladite réglementation. La vérification des documents relatifs aux marchandises fournis par le client n'est pas à la charge de AQUILA Transport. En cas de litige, l'absence, l'insuffisance ou l'imprécision des informations communiquées par le client, constitue une cause d'exonération de la responsabilité de AQUILA Transport. Le client est tenu, sauf accord écrit différent, d'avancer à AQUILA Transport la somme correspondant aux frais supplémentaires relatifs à l'exécution de la prestation. Au cas où AQUILA Transport avancerait les sommes nécessaires ou si les sommes demandées ne lui parvenaient pas à temps, AQUILA Transport devra recevoir (i) les sommes avancées par elle, (ii) les frais de gestion calculés sur la base de 10% des sommes définies au point (i) précédant dans la limite de 500 €, (iii) les frais de pertes éventuelles sur les taux de change, (iv) un intérêt calculé selon les dispositions de l'article 8 dernier alinéa des Conditions Générales. De plus, en cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux ou supplémentaires dus et engagés par AQUILA Transport resteront à la charge du client. AQUILA Transport prend acte de la nature de la marchandise telle qu’elle lui est rapportée par ses clients, nous ne faisons aucune vérification. Par conséquent, en cas d’incohérence sur la nature de la marchandise transportée, AQUILA Transport décline toute responsabilité.
Article 3 : Pesage, chargement, calage, arrimage, déchargement, emballage
Quel que soit le type de véhicule, le pesage, le chargement, le calage et l'arrimage incombent à l'expéditeur qui répond des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution. Le client est le seul responsable de la surveillance du chargement de la marchandise et de la fermeture du véhicule (scellés) de telle sorte qu'aucun clandestin ne puisse pénétrer dans le véhicule tant lors du chargement qu'en cours de transport. Le conducteur ne réalise pas les prestations de chargement et/ou de déchargement sauf si l'expéditeur et/ou le destinataire en font la demande écrite et par avance à AQUILA Transport. AQUILA Transport n'est pas tenue de vérifier l'intégralité et la conformité des emballages des marchandises qui lui ont été confiées pour l'expédition et/ou le transport et elle ne répond pas des dommages de toute nature subis par les marchandises non emballées ou emballées de manière insuffisante ou inadéquate. Le client doit livrer à AQUILA Transport des marchandises emballées et marquées de manière adéquate et de toute façon selon les usages commerciaux. En particulier, le client est tenu de marquer la marchandise d'étiquettes permettant le repérage aisé et clair de la nature et des caractéristiques des marchandises. Le client sera responsable de toutes les conséquences néfastes découlant de l'omission, inexactitude ou imprécision des indications précédentes ainsi que du manque, de l'insuffisance ou l’inadéquation de l'emballage ou de l'absence d'indications sur les colis concernant les précautions nécessaires à leur manutention et levage. Le destinataire est responsable du déchargement de la marchandise.
Article 4 : Choix du véhicule
Le client assume l'entière responsabilité du choix du type de véhicule et ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, de déchargement et de la nature de la marchandise. A défaut d'indications du client soit dans l'ordre de transport, soit au plus tard dans les 48 heures avant la prise en charge de la marchandise, le choix du véhicule est laissé à l'entière discrétion de AQUILA Transport sous la responsabilité du client.
Article 5 : Responsabilité & indemnisation
5.1 - Responsabilité
A - Définitions :
Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Envoi » : ensemble des marchandises, emballées ou non, mises effectivement à notre disposition et reprises sur un même titre pour une même expédition.
- « Colis »: il faut entendre (i) un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le client, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document de remise ou (ii) pour un transport maritime, toute unité de marchandise transportée sans limitation de poids ou de volume, avec cette précision importante que certains transporteurs maritimes peuvent considérer un véhicule de transport routier et la marchandise transportée par ce véhicule comme un seul colis.
- « Stockage (ou entreposage) » : désigne les prestations logistiques réalisées par AQUILA Transport notamment les prestations de dépôt, de gestion de stock, de manutention et de conditionnement des marchandises du client dans les entrepôts (hors prestations de passage à quai et groupage).
- « Force majeure »: tout évènement échappant au contrôle raisonnable de AQUILA Transport, ayant pour effet d'empêcher AQUILA Transport d'exécuter tout ou partie des obligations de AQUILA Transport au titre du présent contrat notamment les guerres, les émeutes, insurrections, révolutions, grèves, lock-out ou autres troubles sociaux, pénuries ou réduction dans l'approvisionnement en énergie ou en matière première, interruption, perturbation des transports ou moyens de communication, accidents, explosion, incendie, inondations, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, décisions administratives ou judiciaires interdisant à AQUILA Transport d'exécuter tout ou partie de ses obligations, ou toute autre situation que les parties reconnaîtront pour force majeure.
B - Responsabilité en matière de transport :
Dans l'hypothèse que les délais de livraison sont prévus dans le contrat de transport à titre indicatif, la responsabilité de AQUILA Transport ne sera pas engagée en cas de simple retard dans la livraison par rapport aux délais indicatifs. La responsabilité de AQUILA Transport ne sera pas engagée en cas de manquant d'un ou de plusieurs colis (quel qu'en soit le poids, les dimensions ou le volume) lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.
C - Responsabilité en matière de stockage :
Sauf convention contraire, le client assure la marchandise lui appartenant et stockée par AQUILA Transport notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumée, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d'appareil de navigation aérienne et d'engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrement de racks, actions de rongeurs, actes de terrorisme et de sabotage, vol, actes de vandalisme et d'attentats, catastrophes naturelles... En conséquence, le client renonce à tout recours contre AQUILA Transport et ses assureurs, le propriétaire, les locataires, sous - locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs assureurs. Le client s'engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs. Le client s'engage à informer AQUILA Transport de toute particularité de la marchandise.
D - Responsabilités specifiques :
AQUILA Transport n'est pas obligé de contrôler ni d'attirer l'attention du client sur l'existence d'empêchements légaux ou d'autorité concernant l'expédition tels que, seulement à titre d'exemple, des limitations d'importation, d'exportation ou de transit. Dans le cadre de transport nécessitant des opérations douanières et au cas où l'indication douanière exacte ne serait pas fournie, AQUILA Transport, ses responsables et préposés pourront se charger d'effectuer la déclaration douanière sur la base des données et documents fournis. A ce titre, le client déclare et s'engage à libérer et à protéger AQUILA Transport, ses responsables et préposés de toute contestation pouvant être formulée par les bureaux de contrôle ou par n'importe quel autre bureau compétent.
E - Exonerations :
La responsabilité de AQUILA Transport n'est pas engagée en cas de force majeure, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant d'un vice propre du produit ou de son conditionnement, d'une insuffisance d'emballage, des faits d'un tiers, d'un évènement naturel ou d'une faute du client.
F- RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES AQUILA
Transport a la faculté de se faire remplacer par d'autres prestataires dans l'exécution du mandat et de confier la marchandise à des substitués et/ou des sous-traitants (incluant des prestations ferroviaires, aériennes, maritimes, entrepositaires ou centres intermodaux sans aucune limitation). La responsabilité de AQUILA Transport est strictement limitée à celle qu'assument les substitués et/ou sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires, etc.) auxquels il s'adresse pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
5.1 - Indemnisation
A - Indemnisation des dommages corporels :
La charge des indemnités corporelles du personnel autre que celui de AQUILA est exclusivement à la charge de l’entreprise sous-traitante ou de l’entreprise cliente. AQUILA ne saurait s’occuper des dommages corporels du personnel extérieur à son entreprise.
B - Indemnisation des dommages autres que corporels :
AQUILA Transport indemnise uniquement les dommages matériels directs justifiés à l'exception de tout autre dommage et intérêt dans les limites d'indemnisation fixées par les différents contrats types issus de la loi (trafic national) ou de la convention CMR (trafic international). AQUILA Transport limite son engagement total y compris en cas de faute inexcusable à :
- trafic national par véhicule et/ou attelage : vingt-cinq mille euros (25 000€).
- trafic international et/ou attelage : trente mille euros (30 000€).
La responsabilité de AQUILA Transport ne peut en aucun cas s'étendre aux dommages ou préjudices immatériels ni aux conséquences immatérielles d'une perte ou d'un dommage matériel indemnisé. Dispositions particulières : Ne sont pas garantis les transports matériels de téléphonie portable, bijoux, objets de luxe, pierres précieuses et les accessoires s'y rapportant ainsi que les cigares, cigarettes et tout autre produit fini du tabac.
C - Indemnisation en matière de transport :
Les indemnisations versées par AQUILA Transport tout en ne pouvant excéder les plafonds d'indemnisation définis au paragraphe 5.2-A et 5.2-B sont de : 1-30 000€ par évènement pour tous les dommages autres que ceux concernant les marchandises transportées 2-Pour les marchandises transportées manquantes, avariées ou polluées a) TRANSPORT INTERIEUR : (La plus faible des limites est à prendre en compte)
- Indemnité maximum : 15 000€ par chargement, quelle que soit la nature de l'opération désignée ci-dessous. Les valeurs indiquées s'entendent en poids brut.
- Transport en citerne, en conteneur ou en vrac : quel que soit le poids : 0,5€ par kg de marchandise manquante, avariée ou polluée.
- Autre transport : 1 € par kg et 50€ par colis quel que soit le poids, le volume ou les dimensions de la marchandise manquante, avariée ou polluée avec un maximum de 500 € par tonne pour le poids brut total de l'envoi.
Ces limites s'appliquent quelle que soit la qualité juridique en laquelle AQUILA Transport intervient (commissionnaire, transporteur, transitaire, entrepreneur, manutentionnaire, entrepositaire lorsque cette qualité est nécessaire à celle de transporteur etc.) b) - TRANSPORT INTERNATIONAL : 1.5€/kg de marchandise manquante, avariée ou polluée. c)- TRANSPORT MULTIMODAL : Si la partie du transport pendant laquelle s'est produite l'avarie n'est pas déterminée, l'indemnité sera basée sur la plus faible des limites d'indemnisation prévues par les textes applicables lesdits textes sont repris ci-après de manière non-exhaustive. Quoi qu'il en soit la responsabilité de AQUILA Transport ne pourra être engagée au-delà de celle de ses substitués comme rappelé à l'article 5.1-F :
- En cas de transport routier national conformément aux dispositions du paragraphe 5.2-c.2-a
- En cas de transport routier international, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2-c- 2-b
- En cas de transport ferroviaire national, conformément aux articles de la CIM (convention de transport international ferroviaire des marchandises)
- En cas de transport ferroviaire international, conformément à la convention de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signée à Berne le 25 février 1961 et modifiée et intégrée par la Convention relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF) signée à Vilnius le 03 juin 1999 (Règles Uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises CIM - Appendice B à la convention)
- En cas de transport maritime la responsabilité de AQUILA Transport -aussi bien à titre contractuel qu'extracontractuel - pour perte ou avarie aux marchandises transportées ne pourra pas dépasser la somme de 50€ pour chaque colis ou unité perdue ou endommagé ou bien 0.5€ pour chaque kg brut de marchandise perdue ou avariée, la plus faible des limites étant à prendre en compte.
- En cas de transport aérien : en dérogation avec l'article 22-3 de la convention de MONTREAL (du 28 mai 1999) :0.5€ par kilos de marchandises perdues, endommagées ou avariées. d)- RETARD DE LIVRAISON : Dans tous les cas, l'indemnité en cas de responsabilité établie et de préjudice justifié ne pourra pas excéder le prix du transport.
D - Indemnisation en cas de perte d'avarie à l'occasion d'une prestation de stockage :
Les indemnités versées par AQUILA Transport ne peuvent pas excéder les plafonds d'indemnités définis à l'article 5.2-B. Les indemnités (la plus faible des limites étant à prendre en compte), en cas de manquant, casse, erreur d'inventaire sont de:
- 2€ par kg et 50€ par colis (quel que soit le poids, le volume ou la dimension) de marchandise manquante, avariée ou polluée.
- 10 000€ par évènement et par an.
En cas d'écart d'inventaire, l'indemnité ne peut excéder l'écart net négatif constaté entre stock physique et stock théorique avec compensation entre les produits manquants et les produits excédants. Aussi bien dans le cas d'une prestation de transport ou d'entreposage ou pour toute autre prestation, l'indemnité est limitée au prix de revient de la marchandise. Dans l'hypothèse d'une indemnisation par AQUILA Transport, les produits endommagés lui appartiendront
A - Définitions :
Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Envoi » : ensemble des marchandises, emballées ou non, mises effectivement à notre disposition et reprises sur un même titre pour une même expédition.
- « Colis »: il faut entendre (i) un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le client, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document de remise ou (ii) pour un transport maritime, toute unité de marchandise transportée sans limitation de poids ou de volume, avec cette précision importante que certains transporteurs maritimes peuvent considérer un véhicule de transport routier et la marchandise transportée par ce véhicule comme un seul colis.
- « Stockage (ou entreposage) » : désigne les prestations logistiques réalisées par AQUILA Transport notamment les prestations de dépôt, de gestion de stock, de manutention et de conditionnement des marchandises du client dans les entrepôts (hors prestations de passage à quai et groupage).
- « Force majeure »: tout évènement échappant au contrôle raisonnable de AQUILA Transport, ayant pour effet d'empêcher AQUILA Transport d'exécuter tout ou partie des obligations de AQUILA Transport au titre du présent contrat notamment les guerres, les émeutes, insurrections, révolutions, grèves, lock-out ou autres troubles sociaux, pénuries ou réduction dans l'approvisionnement en énergie ou en matière première, interruption, perturbation des transports ou moyens de communication, accidents, explosion, incendie, inondations, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, décisions administratives ou judiciaires interdisant à AQUILA Transport d'exécuter tout ou partie de ses obligations, ou toute autre situation que les parties reconnaîtront pour force majeure.
B - Responsabilité en matière de transport :
Dans l'hypothèse que les délais de livraison sont prévus dans le contrat de transport à titre indicatif, la responsabilité de AQUILA Transport ne sera pas engagée en cas de simple retard dans la livraison par rapport aux délais indicatifs. La responsabilité de AQUILA Transport ne sera pas engagée en cas de manquant d'un ou de plusieurs colis (quel qu'en soit le poids, les dimensions ou le volume) lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.
C - Responsabilité en matière de stockage :
Sauf convention contraire, le client assure la marchandise lui appartenant et stockée par AQUILA Transport notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumée, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d'appareil de navigation aérienne et d'engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrement de racks, actions de rongeurs, actes de terrorisme et de sabotage, vol, actes de vandalisme et d'attentats, catastrophes naturelles... En conséquence, le client renonce à tout recours contre AQUILA Transport et ses assureurs, le propriétaire, les locataires, sous - locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs assureurs. Le client s'engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs. Le client s'engage à informer AQUILA Transport de toute particularité de la marchandise.
D - Responsabilités specifiques :
AQUILA Transport n'est pas obligé de contrôler ni d'attirer l'attention du client sur l'existence d'empêchements légaux ou d'autorité concernant l'expédition tels que, seulement à titre d'exemple, des limitations d'importation, d'exportation ou de transit. Dans le cadre de transport nécessitant des opérations douanières et au cas où l'indication douanière exacte ne serait pas fournie, AQUILA Transport, ses responsables et préposés pourront se charger d'effectuer la déclaration douanière sur la base des données et documents fournis. A ce titre, le client déclare et s'engage à libérer et à protéger AQUILA Transport, ses responsables et préposés de toute contestation pouvant être formulée par les bureaux de contrôle ou par n'importe quel autre bureau compétent.
E - Exonerations :
La responsabilité de AQUILA Transport n'est pas engagée en cas de force majeure, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant d'un vice propre du produit ou de son conditionnement, d'une insuffisance d'emballage, des faits d'un tiers, d'un évènement naturel ou d'une faute du client.
F- RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES AQUILA
Transport a la faculté de se faire remplacer par d'autres prestataires dans l'exécution du mandat et de confier la marchandise à des substitués et/ou des sous-traitants (incluant des prestations ferroviaires, aériennes, maritimes, entrepositaires ou centres intermodaux sans aucune limitation). La responsabilité de AQUILA Transport est strictement limitée à celle qu'assument les substitués et/ou sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires, etc.) auxquels il s'adresse pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
5.1 - Indemnisation
A - Indemnisation des dommages corporels :
La charge des indemnités corporelles du personnel autre que celui de AQUILA est exclusivement à la charge de l’entreprise sous-traitante ou de l’entreprise cliente. AQUILA ne saurait s’occuper des dommages corporels du personnel extérieur à son entreprise.
B - Indemnisation des dommages autres que corporels :
AQUILA Transport indemnise uniquement les dommages matériels directs justifiés à l'exception de tout autre dommage et intérêt dans les limites d'indemnisation fixées par les différents contrats types issus de la loi (trafic national) ou de la convention CMR (trafic international). AQUILA Transport limite son engagement total y compris en cas de faute inexcusable à :
- trafic national par véhicule et/ou attelage : vingt-cinq mille euros (25 000€).
- trafic international et/ou attelage : trente mille euros (30 000€).
La responsabilité de AQUILA Transport ne peut en aucun cas s'étendre aux dommages ou préjudices immatériels ni aux conséquences immatérielles d'une perte ou d'un dommage matériel indemnisé. Dispositions particulières : Ne sont pas garantis les transports matériels de téléphonie portable, bijoux, objets de luxe, pierres précieuses et les accessoires s'y rapportant ainsi que les cigares, cigarettes et tout autre produit fini du tabac.
C - Indemnisation en matière de transport :
Les indemnisations versées par AQUILA Transport tout en ne pouvant excéder les plafonds d'indemnisation définis au paragraphe 5.2-A et 5.2-B sont de : 1-30 000€ par évènement pour tous les dommages autres que ceux concernant les marchandises transportées 2-Pour les marchandises transportées manquantes, avariées ou polluées a) TRANSPORT INTERIEUR : (La plus faible des limites est à prendre en compte)
- Indemnité maximum : 15 000€ par chargement, quelle que soit la nature de l'opération désignée ci-dessous. Les valeurs indiquées s'entendent en poids brut.
- Transport en citerne, en conteneur ou en vrac : quel que soit le poids : 0,5€ par kg de marchandise manquante, avariée ou polluée.
- Autre transport : 1 € par kg et 50€ par colis quel que soit le poids, le volume ou les dimensions de la marchandise manquante, avariée ou polluée avec un maximum de 500 € par tonne pour le poids brut total de l'envoi.
Ces limites s'appliquent quelle que soit la qualité juridique en laquelle AQUILA Transport intervient (commissionnaire, transporteur, transitaire, entrepreneur, manutentionnaire, entrepositaire lorsque cette qualité est nécessaire à celle de transporteur etc.) b) - TRANSPORT INTERNATIONAL : 1.5€/kg de marchandise manquante, avariée ou polluée. c)- TRANSPORT MULTIMODAL : Si la partie du transport pendant laquelle s'est produite l'avarie n'est pas déterminée, l'indemnité sera basée sur la plus faible des limites d'indemnisation prévues par les textes applicables lesdits textes sont repris ci-après de manière non-exhaustive. Quoi qu'il en soit la responsabilité de AQUILA Transport ne pourra être engagée au-delà de celle de ses substitués comme rappelé à l'article 5.1-F :
- En cas de transport routier national conformément aux dispositions du paragraphe 5.2-c.2-a
- En cas de transport routier international, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2-c- 2-b
- En cas de transport ferroviaire national, conformément aux articles de la CIM (convention de transport international ferroviaire des marchandises)
- En cas de transport ferroviaire international, conformément à la convention de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signée à Berne le 25 février 1961 et modifiée et intégrée par la Convention relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF) signée à Vilnius le 03 juin 1999 (Règles Uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises CIM - Appendice B à la convention)
- En cas de transport maritime la responsabilité de AQUILA Transport -aussi bien à titre contractuel qu'extracontractuel - pour perte ou avarie aux marchandises transportées ne pourra pas dépasser la somme de 50€ pour chaque colis ou unité perdue ou endommagé ou bien 0.5€ pour chaque kg brut de marchandise perdue ou avariée, la plus faible des limites étant à prendre en compte.
- En cas de transport aérien : en dérogation avec l'article 22-3 de la convention de MONTREAL (du 28 mai 1999) :0.5€ par kilos de marchandises perdues, endommagées ou avariées. d)- RETARD DE LIVRAISON : Dans tous les cas, l'indemnité en cas de responsabilité établie et de préjudice justifié ne pourra pas excéder le prix du transport.
D - Indemnisation en cas de perte d'avarie à l'occasion d'une prestation de stockage :
Les indemnités versées par AQUILA Transport ne peuvent pas excéder les plafonds d'indemnités définis à l'article 5.2-B. Les indemnités (la plus faible des limites étant à prendre en compte), en cas de manquant, casse, erreur d'inventaire sont de:
- 2€ par kg et 50€ par colis (quel que soit le poids, le volume ou la dimension) de marchandise manquante, avariée ou polluée.
- 10 000€ par évènement et par an.
En cas d'écart d'inventaire, l'indemnité ne peut excéder l'écart net négatif constaté entre stock physique et stock théorique avec compensation entre les produits manquants et les produits excédants. Aussi bien dans le cas d'une prestation de transport ou d'entreposage ou pour toute autre prestation, l'indemnité est limitée au prix de revient de la marchandise. Dans l'hypothèse d'une indemnisation par AQUILA Transport, les produits endommagés lui appartiendront
Article 6 - Renonciation à recours
En cas d'entreposage et pour les dommages hors transport, au-delà des montants définis à l'article 5, le client renonce à tout recours, tant pour lui-même que pour le compte de ses assureurs, contre AQUILA Transport et ses assureurs et s'engage à en informer son assureur.
Article 7 - Assurrance
AQUILA Transport n'est pas tenue d'assurer la marchandise qui lui a été confiée à moins que le client ne le demande expressément et par écrit et que la direction de AQUILA Transport n'accepte le mandat correspondant. Lorsque AQUILA Transport agit en qualité de mandataire, il ne peut en aucun cas être considéré comme assureur et les conditions de la police sont réputés connues et agréées par les clients et destinataires qui en supportent le coût. Le client s’engage à remettre des marchandises à concurrence d’une somme globale ne pouvant excéder dix mille euros (10 000 €) par colis quelle que soit la qualité juridique en laquelle AQUILA Transport intervient avec un maximum de cinquante mille euros (50 000€) par véhicule en ce qui concerne les prestations de transport en national et soixante-quinze mille euros (75 000€) en international. Le client garantit conjointement avec ses assureurs et AQUILA Transport et ses assureurs ainsi que toute réclamation qui pourrait leur être présentée, à quelque titre que ce soit, pour toute somme qui excèderait le montant de 10 000€ par colis et/ou 50 000€ par véhicule (ce dernier montant ne s’appliquant que pour les prestations de transport) ; en cas de sinistre partiel ou total, le client s’engage vis-à-vis de ses clients à remplacer le produit endommagé et/ou perdu.
Article 7.1 - Dispositions générales hors stockage
Le client peut obtenir une indemnisation plus élevée que celle définie à l’article 5.2-B par la souscription par AQUILA Transport d’une garantie d’assurance qui permet, sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article 7, la réparation de tous les dommages matériels justifiés jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Dans cette hypothèse, AQUILA Transport doit recevoir une demande d’assurance avant le transport et ce, exclusivement par fax, par Email ou par lettre (un ordre écrit sur le document de transport n’est pas suffisant), afin de pouvoir faire le nécessaire auprès de sa propre compagnie d’assurances. Cet ordre doit indiquer de manière précise la valeur et la nature de la marchandise ainsi que les risques à couvrir. Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. En conséquence, AQUILA décline toute responsabilité.
Article 7.2 - Dispositions en matière de stockage
Le client peut obtenir une indemnisation plus élevée que celle définie à l’article 5-2-D par la souscription par AQUILA Transport d’une garantie d’assurance qui permet de faire assurer ses marchandises stockées contre l’incendie, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles. Le client est tenu d’informer AQUILA Transport par écrit avec préavis minimum de huit (8) jours de conditions de garanties souhaitées et de lui indiquer mensuellement la valeur minimum de ses marchandises stockées. Les cotations d’assurances transmises peuvent être modifiées notamment en cas de survenance de sinistre ou de modification du taux de garantie des assureurs. Dans le cas où le client ne demande pas à AQUILA Transport des garanties plus étendues, il doit lui transmettre un document de renonciation à recours signé par lui-même et ses assureurs, et ce avant toute entrée des marchandises lui appartenant dans ses entrepôts.
Article 7.1 - Dispositions générales hors stockage
Le client peut obtenir une indemnisation plus élevée que celle définie à l’article 5.2-B par la souscription par AQUILA Transport d’une garantie d’assurance qui permet, sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article 7, la réparation de tous les dommages matériels justifiés jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Dans cette hypothèse, AQUILA Transport doit recevoir une demande d’assurance avant le transport et ce, exclusivement par fax, par Email ou par lettre (un ordre écrit sur le document de transport n’est pas suffisant), afin de pouvoir faire le nécessaire auprès de sa propre compagnie d’assurances. Cet ordre doit indiquer de manière précise la valeur et la nature de la marchandise ainsi que les risques à couvrir. Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. En conséquence, AQUILA décline toute responsabilité.
Article 7.2 - Dispositions en matière de stockage
Le client peut obtenir une indemnisation plus élevée que celle définie à l’article 5-2-D par la souscription par AQUILA Transport d’une garantie d’assurance qui permet de faire assurer ses marchandises stockées contre l’incendie, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles. Le client est tenu d’informer AQUILA Transport par écrit avec préavis minimum de huit (8) jours de conditions de garanties souhaitées et de lui indiquer mensuellement la valeur minimum de ses marchandises stockées. Les cotations d’assurances transmises peuvent être modifiées notamment en cas de survenance de sinistre ou de modification du taux de garantie des assureurs. Dans le cas où le client ne demande pas à AQUILA Transport des garanties plus étendues, il doit lui transmettre un document de renonciation à recours signé par lui-même et ses assureurs, et ce avant toute entrée des marchandises lui appartenant dans ses entrepôts.
Article 8 - Paiement des factures & pénalités de retards
Le paiement des factures de AQUILA Transport s’effectue à réception de facture sauf accord préalable écrit, par virement, un escompte ne sera pas accordé sauf conventions particulières. A défaut d’accord écrit de AQUILA Transport, il ne pourra y avoir de compensation avec des créances du client. Le non-paiement d’une somme par le client à AQUILA Transport à l’échéance prévue entraine :
- La possibilité pour AQUILA Transport de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le client, et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du client.
- La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.
- De plein droit sans formalités ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le client.
- Après réception d’une mise en demeure adressée par AQUILA Transport en lettre recommandée, restée infructueuse et l’engagement d’une procédure judiciaire, l’acquisition à AQUILA Transport d’une indemnité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage et d’une majoration de 15% (quinze pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 200 € (deux cents) et ce à titre de clause pénale.
- La possibilité pour AQUILA Transport de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le client, et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du client.
- La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.
- De plein droit sans formalités ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le client.
- Après réception d’une mise en demeure adressée par AQUILA Transport en lettre recommandée, restée infructueuse et l’engagement d’une procédure judiciaire, l’acquisition à AQUILA Transport d’une indemnité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage et d’une majoration de 15% (quinze pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 200 € (deux cents) et ce à titre de clause pénale.
Article 9 - Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle AQUILA Transport intervient, le client lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, matériel, valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que AQUILA détient contre lui, même antérieurs ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents
Article 10 - Protestations et prescription
Article 10.1 - Point de départ des délais de protestations et de prescription
En matière de transport routier, le point de départ sera celui de la date de livraison, ou à défaut de livraison, 30 (trente) jours à compter de la prise en charge de la marchandise sauf dispositions contraires d’un texte d’ordre public. En matière de stockage, le point de départ sera celui de la date de réalisation du dommage.
Article 10.2 - Protestations
Toute contestation, demande, prétention, et/ou revendication, que le client entend opposer à AQUILA Transport ou ses substitués, sous-traitants pour ce qui est de l’accomplissement du contrat et/ou de son exécution, même en ce qui concerne pertes, avaries, et/ou retards, devront être portés à la connaissance de AQUILA Transport par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 (sept) jours à compter du point de départ tel que défini à l’article 10.1.
En matière de transport routier, le point de départ sera celui de la date de livraison, ou à défaut de livraison, 30 (trente) jours à compter de la prise en charge de la marchandise sauf dispositions contraires d’un texte d’ordre public. En matière de stockage, le point de départ sera celui de la date de réalisation du dommage.
Article 10.2 - Protestations
Toute contestation, demande, prétention, et/ou revendication, que le client entend opposer à AQUILA Transport ou ses substitués, sous-traitants pour ce qui est de l’accomplissement du contrat et/ou de son exécution, même en ce qui concerne pertes, avaries, et/ou retards, devront être portés à la connaissance de AQUILA Transport par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 (sept) jours à compter du point de départ tel que défini à l’article 10.1.
Article 11 - Droit de renonciation
Le fait pour AQUILA Transport de renoncer à l’un des articles ou dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas une renonciation aux autres articles ou dispositions.
Article 12 - Droit applicable
Le droit et la loi français sont seuls applicables pour tous contrat ou opérations liés à AQUILA Transport.
Article 13 - Tribunal compétent
Pour toute contestation, le tribunal de la ville de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Néanmoins, nous nous réservons le droit d’agir devant tout autre tribunal compétent.
Article 14 - Indivisibilité
Au cas où une disposition quelconque des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement valables.
Article 15
Au cas où un article quelconque des dispositions générales serait déclaré nul ou inapproprié, il sera automatiquement remplacé par l’article équivalent du droit français en vigueur.